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Secret professionnel et IA : ce qu'un avocat peut confier à un outil

Le secret professionnel ne s'arrête pas à la porte d'un logiciel. Avant d'entrer un dossier dans un outil d'IA, voici ce que les textes et le Barreau du Québec demandent.

Mis à jour le · Par l'équipe Jurisync

L'essentiel

  • Le secret professionnel est un droit fondamental (Charte, art. 9) et il est absolu pour l'avocat (Loi sur le Barreau, art. 131) : seuls le client ou une disposition expresse de la loi peuvent l'en relever.
  • Selon le guide du Barreau, entrer un renseignement confidentiel dans un système d'IA ouvert est un manquement, même sans divulgation réelle.
  • Un système fermé, sous le contrôle du cabinet, réduit le risque ; l'anonymisation et la lecture des conditions d'utilisation restent nécessaires.
  • L'avocat répond de ses collaborateurs et des outils qu'il leur confie (art. 5, 35 et 61 du Code de déontologie).

Ce que disent les textes

  • Charte des droits et libertés de la personne, art. 9 : chacun a droit au respect du secret professionnel ; le professionnel ne peut divulguer les renseignements confidentiels sans l'autorisation du client ou une disposition expresse de la loi, et le tribunal doit assurer d'office ce respect.
  • Loi sur le Barreau, art. 131 : l'avocat doit conserver le secret absolu des confidences qu'il reçoit ; il n'en est relevé que par le client, de façon expresse ou implicite, ou par une disposition expresse de la loi.
  • Code de déontologie des avocats, art. 60 : l'avocat préserve la confidentialité de tout renseignement sur le client. Art. 61 : il prend les moyens raisonnables pour que ses collaborateurs et le cabinet la préservent. Art. 65 : les exceptions, dont l'autorisation expresse ou implicite du client.

Système ouvert ou système fermé

Le guide du Barreau du Québec sur l'IA générative distingue deux situations. Un système « ouvert » est accessible au public et les données n'y sont pas conservées à l'interne : y entrer un renseignement protégé par le secret constitue un manquement, même si personne ne le lit.

Un système « fermé », sous le contrôle du cabinet, réduit le risque. Le guide recommande quand même d'anonymiser ce qui peut l'être et de lire les conditions d'utilisation de l'outil : qui conserve les données, où, combien de temps, et si elles servent à entraîner un modèle.

Les précautions avant d'utiliser un outil

  1. Lire les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de l'outil.
  2. Savoir où les données sont traitées et conservées, et si elles servent à l'entraînement.
  3. Préférer un traitement sur le poste ou le serveur du cabinet pour les dossiers clients.
  4. Retirer ou masquer les noms, numéros et autres éléments identifiants avant tout envoi à l'extérieur.
  5. Obtenir le consentement éclairé du client lorsque l'IA touche à ses renseignements, et le consigner.
  6. Vérifier chaque réponse et chaque source avant de l'utiliser.
  7. Garder une trace des requêtes et des vérifications.

Si des renseignements personnels sont en jeu, la Loi 25 ajoute ses propres obligations : voir notre guide Loi 25 et intelligence artificielle.

Stagiaires, adjoints et politique du cabinet

L'avocat prend des moyens raisonnables pour que ses collaborateurs respectent ses devoirs (art. 5) et supervise ceux qui travaillent sur le mandat (art. 35). Une politique écrite sur les outils d'IA permis, et pour quels usages, est la façon la plus simple de le démontrer.

Le guide du Barreau signale aussi que la police d'assurance responsabilité professionnelle ne couvrait pas les réclamations liées à un manquement à la confidentialité, et qu'elle a changé le 1er avril 2026. Vérifiez votre couverture auprès de l'assureur.

L'approche de Jurisync

Jurisync part d'une règle : rien qui identifie un client ne sort du cabinet sans votre décision. En mode privé, l'IA tourne sur le poste ou le serveur du cabinet et rien n'est envoyé. Vos dossiers ne servent jamais à entraîner un modèle, et nos équipes n'y ont pas accès, ni pour les mises à jour ni pour le soutien.

Questions fréquentes

Le consentement du client suffit-il pour utiliser n'importe quel outil ?

Le client peut relever l'avocat du secret, mais son consentement ne dispense ni de la compétence, ni de la prudence, ni des obligations de la Loi 25. Le choix de l'outil reste de la responsabilité de l'avocat.

Anonymiser un dossier règle-t-il la question du secret ?

Cela réduit fortement le risque, si l'anonymisation est réelle. Dans un dossier, un contexte précis (dates, lieux, montants) peut suffire à identifier un client ; c'est pourquoi le traitement local reste la voie la plus sûre pour les dossiers.

Un outil hébergé au Canada est-il sans risque ?

Non. Le lieu d'hébergement compte, mais aussi ce que le fournisseur fait des données, qui y a accès et ce que prévoit le contrat. Hors du Québec, la Loi 25 exige en plus une EFVP.

Sources

Textes officiels consultés pour ce guide. Vérifiez toujours la version en vigueur.

  1. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art. 9
  2. Loi sur le Barreau, RLRQ c B-1, art. 131
  3. Code de déontologie des avocats, RLRQ c B-1, r 3.1
  4. Barreau du Québec, L'intelligence artificielle générative – Guide pratique pour une utilisation responsable
  5. Association du Barreau canadien, Ethics of Artificial Intelligence for the Legal Practitioner (en anglais)

Ce guide donne de l'information générale. Ce n'est pas un avis juridique. La conformité demeure la responsabilité de chaque cabinet.