Notaires et intelligence artificielle : secret, compétence, prudence
Le notaire manie des renseignements parmi les plus sensibles : successions, régimes matrimoniaux, patrimoine, santé. Voici comment ses obligations s'appliquent aux outils d'IA.
L'essentiel
- Le notaire doit garder le secret absolu des confidences reçues (Loi sur le notariat, art. 14.1) ; il n'en est relevé que par le client ou par la loi.
- Le Code de déontologie des notaires exige une autorisation écrite pour lever le secret (art. 36) et oblige le notaire à veiller à ce que son personnel ne divulgue rien (art. 40).
- Le devoir de compétence (art. 5) comprend la compréhension des outils utilisés et de leurs limites.
- La Loi 25 s'applique à l'étude comme à toute entreprise : EFVP, contrat avec le fournisseur, données hors du Québec.
Le secret professionnel du notaire
- Loi sur le notariat, art. 14.1 : le notaire doit garder le secret absolu des confidences qu'il reçoit ; il n'en est relevé que par une autorisation expresse ou implicite de la personne concernée, ou par une disposition expresse de la loi.
- Code de déontologie des notaires, art. 35 et 36 : le notaire est tenu au secret professionnel et n'en est relevé que par une autorisation écrite ou par la loi.
- Art. 38 à 40 : il évite les conversations indiscrètes, n'utilise pas un renseignement confidentiel au préjudice du client ou pour en tirer un avantage, et veille à ce que les personnes sous sa responsabilité ne divulguent rien.
Verser un dossier de succession ou un projet de contrat de mariage dans un outil d'IA grand public, c'est communiquer ces confidences à un tiers. Le traitement sur le poste de l'étude évite ce problème.
Compétence et supervision
Le notaire maintient ses connaissances à jour (art. 5) et supervise adéquatement ses employés et collaborateurs (art. 12). Appliqué à l'IA : comprendre qu'un outil peut produire une réponse plausible mais fausse, vérifier chaque élément, et encadrer l'usage qu'en fait l'équipe de l'étude.
L'acte notarié engage la responsabilité du notaire. Un projet préparé avec l'IA reste un brouillon jusqu'à ce que le notaire l'ait vérifié et fait sien.
Des usages utiles, à encadrer
- Résumer un dossier volumineux et dresser la chronologie des actes.
- Repérer les pièces manquantes avant une signature.
- Préparer un premier projet de lettre ou de clause, à revoir.
- Rechercher une disposition du Code civil du Québec, avec sa source.
Pour les dossiers clients, privilégiez un traitement sur le poste ou le serveur de l'étude, et réservez la recherche externe aux questions qui ne contiennent aucun élément identifiant.
La Loi 25 dans une étude
L'étude notariale est une entreprise au sens de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Adopter un outil d'IA qui traite des renseignements personnels exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et communiquer ces renseignements hors du Québec exige en plus une entente écrite.
Voir notre guide Loi 25 et intelligence artificielle et notre guide sur l'EFVP.
Les orientations de la Chambre des notaires
La Chambre des notaires du Québec encadre les solutions technologiques utilisées par les notaires, notamment par une certification volontaire des fournisseurs. Consultez la Chambre pour ses orientations à jour sur l'IA et sur les logiciels que vous utilisez.
Pour les règles qui s'appliquent aux avocats, voir notre guide de l'IA juridique au Québec.
Questions fréquentes
Un notaire peut-il utiliser l'IA pour préparer un acte ?
Oui, comme aide à la préparation, à condition de ne pas exposer les confidences du client et de vérifier entièrement le résultat. L'acte reste celui du notaire.
Le consentement verbal du client suffit-il ?
Le Code de déontologie des notaires prévoit une autorisation écrite pour relever le notaire du secret (art. 36). Mieux vaut éviter d'avoir à la demander en gardant les dossiers dans l'étude.
Jurisync convient-il aux notaires ?
Oui. Jurisync est offert aux avocats, aux notaires et aux stagiaires ; nous vérifions l'inscription au tableau de l'ordre avant d'ouvrir l'accès.
Sources
Textes officiels consultés pour ce guide. Vérifiez toujours la version en vigueur.
Ce guide donne de l'information générale. Ce n'est pas un avis juridique. La conformité demeure la responsabilité de chaque cabinet.