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L'IA juridique au Québec : le guide des avocats et des notaires

L'intelligence artificielle juridique (on parle aussi d'« IA légale ») peut faire gagner des heures de recherche et de rédaction. Voici ce que les règles québécoises permettent, ce qu'elles exigent, et comment choisir un outil.

Mis à jour le · Par l'équipe Jurisync

L'essentiel

  • Aucune loi n'interdit à un avocat ou à un notaire d'utiliser l'IA. Les devoirs de compétence, de secret professionnel et de supervision s'appliquent pleinement.
  • Selon le guide du Barreau du Québec, entrer un renseignement protégé par le secret dans un système d'IA « ouvert » est un manquement, même sans divulgation réelle.
  • La Loi 25 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant d'adopter un tel outil et avant de communiquer des renseignements personnels hors du Québec.
  • Les tribunaux du Québec exigent des sources fiables et une vérification humaine. Des références inventées par l'IA ont déjà été sanctionnées.
  • Le Barreau impose une formation de deux heures sur l'IA générative, offerte depuis le 1er avril 2026, à suivre avant le 1er avril 2027.

Qu'est-ce que l'IA juridique ?

L'IA juridique désigne les outils qui utilisent des modèles de langage pour le travail juridique : chercher dans la législation et la jurisprudence, résumer un dossier, dresser une chronologie, préparer un premier projet d'acte ou de lettre.

Un outil grand public répond à tout le monde, sur tous les sujets. Un outil conçu pour le droit cite ses sources, signale ce qui reste à vérifier et protège la confidentialité des dossiers. La différence compte : vous restez responsable de ce qui sort de votre cabinet.

L'IA prépare ; vous décidez. Elle ne remplace ni l'analyse juridique ni le jugement professionnel.

Ce que disent les règles professionnelles

Le Barreau du Québec a publié en octobre 2024 un guide pratique pour une utilisation responsable de l'IA générative, mis à jour depuis. Il s'appuie sur le Code de déontologie des avocats :

  • Compétence : l'avocat doit connaître les technologies de l'information qu'il utilise (art. 21). Il doit comprendre qu'une IA peut inventer une réponse plausible et traiter ce qu'elle produit comme un point de départ.
  • Secret professionnel : toute information sur le client est confidentielle (art. 60) et l'avocat prend des moyens raisonnables pour que ses collaborateurs la protègent (art. 61). Voir notre guide sur le secret professionnel et l'IA.
  • Supervision : l'avocat demeure responsable du mandat et supervise ceux qui y collaborent (art. 35), outils compris.
  • Honoraires : on facture le temps réellement consacré au dossier, pas le temps qu'aurait pris la tâche sans IA (art. 99, 101 et 102).

Le guide recommande d'obtenir le consentement éclairé du client lorsque l'IA touche à ses renseignements ; la foire aux questions du Barreau précise que ce n'est pas toujours nécessaire et que cela s'évalue au cas par cas. Il recommande aussi de garder une trace des requêtes et des vérifications.

Depuis le 1er avril 2026, le Barreau offre la formation obligatoire « Encadrer l'IA générative dans la pratique du droit : repères déontologiques et professionnels » (deux heures, en ligne), à suivre avant le 1er avril 2027.

Les notaires sont soumis à des devoirs comparables : voir notre guide pour les notaires.

La Loi 25 s'applique aussi aux outils d'IA

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la Loi 25, s'applique aux cabinets. Trois articles touchent directement l'IA :

  • Art. 3.3 : une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est exigée pour tout projet d'acquisition ou de développement d'un système d'information qui traite des renseignements personnels.
  • Art. 17 : avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, il faut une EFVP et une entente écrite. Un outil hébergé en Ontario ou aux États-Unis est « à l'extérieur du Québec ».
  • Art. 18.3 : un fournisseur qui traite les renseignements pour vous doit être lié par un contrat écrit qui précise les mesures de protection.

Le détail est dans notre guide Loi 25 et intelligence artificielle, et la marche à suivre dans le guide sur l'EFVP.

Devant les tribunaux : sources fiables et vérification humaine

La Cour supérieure (avis du 24 octobre 2023), la Cour du Québec (26 janvier 2024) et la Cour d'appel (8 août 2024) ont publié des avis sur l'IA. Ils retiennent trois principes : la prudence, des sources fiables et une vérification humaine rigoureuse. Ils n'exigent pas de déclarer l'usage de l'IA.

La Cour fédérale exige, depuis son avis du 20 décembre 2023 mis à jour le 7 mai 2024, une déclaration au premier paragraphe de tout document qui contient du contenu généré directement par l'IA. Le Tribunal administratif des marchés financiers exige aussi une déclaration depuis novembre 2025.

Les références inventées ont déjà des conséquences au Québec :

Les décisions publiées visent jusqu'ici des parties qui se représentaient seules. Le devoir de l'avocat de vérifier chaque source, lui, est entier.

Comment choisir un outil d'IA juridique

Avant d'adopter un outil, posez ces questions au fournisseur :

  • Où les documents sont-ils traités : sur votre poste, au Québec, ailleurs au Canada, à l'étranger ?
  • Vos dossiers servent-ils à entraîner un modèle ? La réponse attendue est non, par écrit.
  • Les réponses citent-elles leurs sources, avec un lien, et disent-elles ce qui n'a pas pu être vérifié ?
  • Les noms et numéros sont-ils repérés et masqués avant tout envoi ?
  • Le contrat respecte-t-il l'article 18.3 de la loi : mesures de protection, usage limité au mandat, destruction à la fin ?
  • Y a-t-il des rôles, une authentification à deux étapes et un journal des actions ?
  • L'outil couvre-t-il le droit québécois, en français, et vous permet-il de récupérer vos données ?

Où se situe Jurisync

Jurisync a été conçu à partir de ces règles. En mode privé, une IA locale analyse les dossiers sur le poste ou le serveur du cabinet : rien n'est envoyé. Pour la recherche publique, les noms et numéros détectés sont signalés et une version masquée vous est proposée avant l'envoi. Ces questions sont traitées par des fournisseurs d'IA, dont certains aux États-Unis, comme l'indique notre politique de confidentialité.

Chaque réponse cite ses sources et dit ce qui reste à vérifier. Jurisync vous aide à respecter vos obligations ; il ne les remplit pas à votre place.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il utiliser un outil d'IA grand public ?

Oui, pour des questions générales. Il ne doit pas y entrer de renseignement protégé par le secret : le guide du Barreau considère que le faire dans un système ouvert est un manquement. Pour un renseignement personnel, il faut aussi respecter la Loi 25, dont l'EFVP si les données sortent du Québec.

Faut-il informer le client qu'on utilise l'IA ?

Le guide du Barreau recommande d'obtenir son consentement éclairé, idéalement par écrit, lorsque l'IA touche à ses renseignements. La foire aux questions du Barreau précise que ce n'est pas toujours nécessaire : cela s'évalue au cas par cas.

Faut-il déclarer l'usage de l'IA au tribunal ?

Pas devant la Cour d'appel, la Cour supérieure ni la Cour du Québec, selon leurs avis actuels. La Cour fédérale et le Tribunal administratif des marchés financiers exigent une déclaration lorsque le document déposé contient du contenu généré par l'IA.

Peut-on facturer le temps gagné grâce à l'IA ?

Non. Le guide du Barreau rappelle de facturer le temps réellement consacré au dossier, et non le temps qu'aurait pris la tâche sans IA.

Sources

Textes officiels consultés pour ce guide. Vérifiez toujours la version en vigueur.

  1. Barreau du Québec, L'intelligence artificielle générative – Guide pratique pour une utilisation responsable
  2. Barreau du Québec, formation obligatoire sur l'IA générative
  3. Code de déontologie des avocats, RLRQ c B-1, r 3.1
  4. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1
  5. Cour d'appel du Québec, avis sur le recours à l'intelligence artificielle (2024)
  6. Cour supérieure du Québec, avis sur l'intégrité des observations présentées aux tribunaux (2023)
  7. Cour du Québec, avis à la communauté juridique et au public (2024)
  8. Cour fédérale, L'utilisation de l'intelligence artificielle dans les instances judiciaires (2024)
  9. Specter Aviation Limited c. Laprade, 2025 QCCS 3521
  10. Droit de la famille — 261234, 2026 QCCA 1092
  11. ARIHQ c. Santé Québec, 2026 QCCS 1360

Ce guide donne de l'information générale. Ce n'est pas un avis juridique. La conformité demeure la responsabilité de chaque cabinet.