Conditions d'utilisation de Jurisync

Version provisoire du 19 octobre 2026, en cours de validation juridique. Elle sera remplacée par une version validée ; vous en serez avisé et invité à l'accepter.

1. Qui nous sommes

Jurisync est un service de Softmpower Canada (« nous »). Ces conditions s'appliquent à l'application jurisync.legal, aux nœuds Jurisync installés chez un cabinet (portable, clé USB ou serveur) et à la console d'administration. En créant un compte ou en utilisant Jurisync, vous les acceptez, ainsi que la politique de confidentialité (jurisync.legal/confidentialite).

2. Qui peut utiliser Jurisync

Jurisync est réservé aux professionnels du droit et à leur personnel :

• les avocates et avocats membres du Barreau du Québec ou d'un barreau d'une autre province ou d'un territoire du Canada ;
• les notaires membres de la Chambre des notaires du Québec ;
• les stagiaires du Barreau, sous la responsabilité d'un avocat ;
• le personnel d'un cabinet, invité par ce cabinet et sous sa responsabilité.

Toute inscription est vérifiée par notre équipe (ordre professionnel et numéro de membre) avant l'ouverture du compte. Nous pouvons refuser une inscription, en indiquant le motif. Vous devez nous aviser sans délai si vous cessez d'être membre en règle de votre ordre.

3. Ce qu'est Jurisync, et ce qu'il n'est pas

Jurisync est un outil d'aide à la recherche, à l'analyse et à la rédaction. Il ne donne pas d'avis juridique et ne remplace pas le jugement professionnel. Ses réponses, analyses, projets d'actes et dates limites peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Il vous appartient de vérifier chaque fait, chaque source et chaque délai avant tout usage, et vous demeurez responsable du travail remis à vos clients, aux tribunaux et aux tiers, conformément à vos obligations professionnelles.

Les dates limites calculées par Jurisync sont indicatives : elles ne tiennent pas compte de toutes les règles de calcul (jours fériés, suspensions, régimes particuliers) et doivent être confirmées par vous.

4. Votre compte

Vous gardez vos identifiants confidentiels et vous êtes responsable de leur usage. Nous recommandons l'authentification à deux étapes ; l'administrateur d'un cabinet peut l'exiger. L'administrateur du cabinet gère les membres, leurs rôles et les appareils connectés, et répond de leur usage de Jurisync.

5. Essai gratuit

L'essai dure 14 jours à compter de la validation de l'inscription. À la fin de l'essai, l'accès à jurisync.legal est bloqué jusqu'à la souscription d'un forfait ; nous pouvons prolonger un essai. La fin de l'essai n'efface pas les documents enregistrés par le nœud sur votre appareil ; les données gardées sur nos serveurs suivent la politique de confidentialité.

6. Forfaits, licences et éditions installées

Les forfaits, leur prix et leur durée sont ceux de l'offre que vous acceptez. Les éditions installées (clé USB, serveur du cabinet) fonctionnent avec une licence signée, liée au cabinet. À l'échéance d'une licence, le nœud passe en lecture seule. Nous pouvons révoquer une licence en cas de non-paiement, de fraude ou de manquement grave aux présentes conditions.

Les mises à jour sont signées par nous ; elles ne sont installées qu'avec l'accord du cabinet.

7. Vos données

Vous restez propriétaire de vos documents, de vos questions et des textes produits pour vous. En mode privé, les documents et les questions sont traités par le nœud installé chez le cabinet : ils ne sont pas transmis à nos serveurs. La recherche publique et le mode hybride transmettent certains textes à des fournisseurs d'intelligence artificielle, comme le décrit la politique de confidentialité (jurisync.legal/confidentialite). Softmpower n'utilise pas les données d'un cabinet pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle ; les engagements de nos fournisseurs sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• inscrire de renseignements personnels ou confidentiels dans la recherche publique ;
• utiliser Jurisync à des fins illégales ou contraires à vos obligations professionnelles ;
• contourner les mesures de sécurité, les licences, les quotas ou les vérifications ;
• extraire massivement le contenu du service ou le revendre ;
• donner accès à votre compte à une personne qui n'y a pas droit.

La recherche publique est conçue pour des questions de droit générales, sans renseignement sur un client. Vous êtes responsable du contenu que vous y inscrivez ; Jurisync vous avertit et vous propose une version masquée, sans garantir de repérer tout renseignement.

Le mode hybride transmet un texte pseudonymisé du dossier à un fournisseur d'intelligence artificielle. Seul l'administrateur du cabinet peut l'activer ; il le fait sous la responsabilité du cabinet, après avoir vérifié ses obligations envers ses clients (secret professionnel, consentement, information).

9. Sources et sites de tiers

Jurisync renvoie à des sources publiques (lois, décisions, sites gouvernementaux). Ces sources restent soumises aux conditions de leurs éditeurs ; un lien ne vaut pas approbation de leur contenu.

10. Propriété intellectuelle

Jurisync, son logiciel, ses modèles d'actes et sa marque nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Nous vous accordons, pendant la durée de votre forfait ou de votre essai, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour les besoins de votre pratique.

11. Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et sécurisé, sans garantir qu'il soit ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour l'entretien ou les mises à jour.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant l'événement. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises ou des actes produits sur la foi des résultats de Jurisync sans la vérification décrite à l'article 3. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

13. Suspension et fermeture

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de non-paiement, de manquement aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité. Après la fermeture d'un compte, la fin d'un essai non converti ou le refus d'une inscription, les données conservées sur nos serveurs sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de les conserver.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous aviserons de tout changement important au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf exigence légale ; votre consentement vous sera demandé lorsque la loi l'exige.

15. Droit applicable

Jurisync est offert d'abord au Québec, puis dans l'ensemble du Canada. Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

16. Langue

Ces conditions sont rédigées en français ; une traduction anglaise est offerte. En cas de divergence, le texte français prévaut.

17. Nous joindre

Soutien : support@jurisync.legal · Confidentialité : confidentialite@jurisync.legal