Contrat de licence et d'abonnement Jurisync

Version provisoire du 19 octobre 2026, en cours de validation juridique.

1. Parties et objet

Le présent contrat est conclu entre Softmpower Canada (« Softmpower ») et le cabinet, la société d'avocats ou de notaires, ou le professionnel exerçant seul, qui souscrit un forfait payant (le « Client »). La personne qui l'accepte déclare avoir l'autorité d'engager le Client. Le contrat régit l'abonnement à Jurisync : l'application jurisync.legal, les nœuds installés chez le Client (portable, clé USB ou serveur), leurs mises à jour et le soutien.

Il complète les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, qui s'appliquent aussi. En cas de conflit, l'offre écrite signée par les deux parties prévaut, puis le présent contrat, puis les conditions d'utilisation.

2. Licence

Softmpower accorde au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive et non transférable d'utiliser Jurisync pour les besoins de sa pratique, dans les limites de son forfait (nombre d'avocats, d'adjoints, de postes ou de serveurs). Le Client ne peut pas revendre, sous-licencier, louer ou mettre Jurisync à la disposition de tiers, ni le décompiler ou contourner ses licences, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément.

Les modèles d'intelligence artificielle, les données et les logiciels libres fournis avec Jurisync restent soumis à leurs propres licences, décrites dans le dossier LICENCES livré avec les éditions installées ; le présent contrat ne restreint aucun droit que ces licences accordent.

3. Abonnement, prix et paiement

Le Client choisit, à la souscription, un abonnement mensuel ou annuel. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf avis de non-renouvellement donné par le Client avant la fin de la période en cours (abonnement mensuel) ou au moins 30 jours avant l'échéance (abonnement annuel).

Les prix sont ceux de l'offre acceptée par le Client, taxes en sus, payables d'avance pour chaque période. Softmpower peut modifier ses prix pour une période future en avisant le Client au moins 30 jours avant le renouvellement. En cas de défaut de paiement, Softmpower peut suspendre l'accès après un avis de 10 jours resté sans suite.

4. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, pendant laquelle l'accès continue. Les sommes payées ne sont pas remboursées.

Softmpower peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client auquel il n'a pas remédié dans les 15 jours d'un avis, de fraude, de non-paiement ou de risque sérieux pour la sécurité. Si Softmpower résilie l'abonnement sans faute du Client, elle rembourse la partie non utilisée de la période payée.

À la fin de l'abonnement : l'accès à jurisync.legal est bloqué ; les nœuds installés passent en lecture seule, ce qui permet de consulter et d'exporter les documents enregistrés chez le Client ; les données gardées sur les serveurs de Softmpower sont supprimées selon la politique de confidentialité.

5. Nature du service

Jurisync est un outil d'aide à la recherche, à l'analyse et à la rédaction. Il ne donne pas d'avis juridique et ne remplace pas le jugement professionnel. Ses réponses, analyses, projets d'actes, sources et dates limites peuvent contenir des erreurs ou des omissions ; les dates limites sont indicatives. Le Client et ses utilisateurs vérifient chaque fait, chaque source et chaque délai avant tout usage, et demeurent seuls responsables du travail remis à leurs clients, aux tribunaux et aux tiers.

6. Obligations du Client

Le Client :

• réserve Jurisync aux professionnels du droit et au personnel qu'il supervise, et répond de leur usage ;
• respecte ses obligations professionnelles et déontologiques et les lois applicables, notamment en matière de secret professionnel et de protection des renseignements personnels ;
• n'inscrit aucune donnée de client dans la recherche publique ;
• n'active le mode hybride que sous sa responsabilité, après avoir vérifié ses obligations envers ses clients (secret professionnel, information, consentement, clause au mandat) ;
• protège ses postes, ses serveurs, ses identifiants et ses clés ;
• fait et conserve les sauvegardes de ses données locales, et en vérifie la restauration ;
• maintient en vigueur une assurance de responsabilité professionnelle, notamment celle du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de son ordre, s'il y a lieu ;
• avise Softmpower sans délai de tout usage non autorisé ou de tout incident de sécurité dont il a connaissance.

7. Engagements de Softmpower

Softmpower fournit Jurisync avec une diligence raisonnable, applique des mesures de sécurité raisonnables et avise le Client sans délai indu de tout incident de confidentialité touchant ses données sur les serveurs de Softmpower. Elle ne garantit pas que Jurisync sera exempt d'erreurs ni disponible sans interruption, ni que ses résultats seront exacts ou complets. Dans la mesure permise par la loi, aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est donnée.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• la responsabilité totale de Softmpower envers le Client, pour toute cause, est limitée aux sommes payées par le Client pour Jurisync au cours des 12 mois précédant l'événement qui y donne lieu ;
• Softmpower n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de clients, de revenus, de profits, de réputation ou de données, un délai manqué, ni des réclamations de tiers.

Ces limites ne s'appliquent pas à la faute lourde ou intentionnelle de Softmpower, ni au préjudice corporel ou moral, ni à ce que la loi interdit autrement d'exclure ou de limiter (notamment l'art. 1474 du Code civil du Québec).

9. Indemnisation

Le Client indemnise Softmpower et la tient indemne de toute réclamation, poursuite ou plainte d'un tiers (notamment un client du Client, un ordre professionnel ou une autorité) et des frais raisonnables qui en découlent, dans la mesure où elle résulte de l'usage de Jurisync par le Client ou ses utilisateurs : contenu inscrit, mode hybride activé, documents ou actes utilisés sans la vérification prévue à l'article 5, ou manquement à l'article 6. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'une faute de Softmpower.

10. Renseignements personnels et confidentialité

Les renseignements personnels sont traités selon la politique de confidentialité. Pour les services en ligne qu'elle fournit au Client, Softmpower agit pour le compte du Client et utilise ces renseignements uniquement pour fournir le service. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre.

11. Propriété intellectuelle

Jurisync, ses logiciels, ses modèles d'actes, sa documentation et sa marque appartiennent à Softmpower ou à ses concédants. Le Client reste propriétaire de ses documents, de ses questions et des textes produits pour lui. Softmpower n'utilise pas les données du Client pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle.

12. Mises à jour et licences signées

Les mises à jour sont signées par Softmpower et installées avec l'accord du Client. Les éditions installées fonctionnent avec une licence signée ; à son échéance, le nœud passe en lecture seule. Softmpower peut révoquer une licence en cas de résiliation prévue à l'article 4.

13. Modifications du contrat

Softmpower peut modifier le présent contrat en avisant le Client au moins 30 jours à l'avance ; la nouvelle version doit être acceptée dans l'application. Si le Client la refuse, il peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur et recevoir le remboursement de la partie non utilisée de la période payée.

14. Droit applicable, langue et divers

Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables. Le contrat est présenté d'abord en français ; une traduction anglaise est offerte et, en cas de divergence, le texte français prévaut. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Softmpower.

15. Nous joindre

Softmpower Canada — support@jurisync.legal · confidentialite@jurisync.legal